Les conditions applicables à toute demande adressée à Apex Access, exploité par HAE PARTNERS.
Éditeur du site : HAE PARTNERS — SASU au capital de 500 € — RCS Melun 109 182 337 — Siège social : 13 Rue Jules Valles, 77340 Pontault-Combault.
Directeur de la publication : le Président de HAE PARTNERS.
Hébergeur du site : Netlify, Inc. — 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis — privacy@netlify.com.
Contact : contact@apexaccess.fr — WhatsApp / Instagram (voir page Contact).
Apex Access est un service indépendant de recherche et d'acquisition de titres d'accès à la demande, sans stock de places. Il n'est affilié à aucun artiste, aucune ligue, aucun organisateur ni aucune salle.
Instagram et WhatsApp sont des marques déposées de Meta Platforms, Inc.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
HAE PARTNERS, exploitant le service « Apex Access », propose une prestation de recherche et d'acquisition de titres d'accès (billets) à des événements musicaux, sportifs et culturels, à la demande individualisée du client. Le prestataire ne détient aucun stock de billets et n'agit ni comme organisateur, ni comme producteur de l'événement concerné.
Toute demande transmise par le client (formulaire du site, WhatsApp, Instagram, email) fait l'objet d'une réponse précisant la disponibilité, le prix et les conditions de la prestation. La commande n'est ferme et définitive qu'après acceptation expresse de ces conditions par le client et encaissement du paiement correspondant.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le règlement intégral du prix est exigible avant toute délivrance des billets : aucune recherche définitive ni délivrance n'est engagée sans paiement préalable et complet. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via un lien de paiement sécurisé), PayPal, Revolut.
Les billets sont transmis par voie électronique (PDF, e-ticket ou transfert nominatif) par WhatsApp ou email, dans un délai raisonnable avant la date de l'événement et dès leur réception par le prestataire.
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. La prestation d'Apex Access, portant sur l'acquisition de titres d'accès à un événement se déroulant à une date fixe, entre dans le champ de cette exclusion légale. En conséquence, aucun délai de rétractation n'est applicable : la commande est ferme dès son acceptation et son paiement.
Toute commande validée et payée est définitive. Le client ne peut ni l'annuler ni en demander le remboursement, sauf dans le cas prévu à l'article 7 ci-dessous.
Un remboursement intégral des sommes versées au prestataire n'est effectué que dans l'hypothèse où l'événement concerné est annulé par son organisateur. Le remboursement intervient dans un délai raisonnable à compter de la confirmation officielle de l'annulation. En cas de report de l'événement, les billets restent valables pour la nouvelle date, sauf indication contraire communiquée par l'organisateur.
Apex Access met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de fait d'un tiers imprévisible et insurmontable (organisateur, plateforme de billetterie, transporteur) ou de force majeure.
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité ci-dessous.
Pour toute réclamation, le client peut contacter HAE PARTNERS à l'adresse indiquée dans les mentions légales ci-dessus. HAE PARTNERS s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls saisis du litige.
HAE PARTNERS — SASU au capital de 500 € — RCS Melun 109 182 337 — Siège social : 13 Rue Jules Valles, 77340 Pontault-Combault.
Coordonnées de contact (téléphone, email, identifiant WhatsApp/Instagram) et informations relatives à la demande (événement souhaité, dates, nombre de places, catégories, budget) transmises volontairement via le formulaire du site ou nos réseaux sociaux.
Traiter la demande, établir un devis, exécuter la prestation commandée, assurer le suivi de la relation client, et répondre aux obligations légales et comptables du prestataire.
Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client et exécution du contrat ; intérêt légitime pour la gestion de la relation commerciale ; obligation légale pour la conservation des pièces comptables.
Les données sont destinées à HAE PARTNERS uniquement. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni revendues à des tiers. Des prestataires techniques (moyens de paiement, messagerie) peuvent être amenés à traiter certaines données dans la stricte limite nécessaire à l'exécution du service.
Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande et à la gestion de la relation commerciale, et au maximum 3 ans après le dernier contact en l'absence de commande. Les données liées à une commande sont conservées conformément aux durées légales de conservation comptable (10 ans pour les pièces justificatives).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par email à contact@apexaccess.fr ou par courrier au siège social ci-dessus. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
HAE PARTNERS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.
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